AccueilQui sommes nous ?ContactCréditVotre sélection 






Infos pratiques
• Urbanisme
• Location
• Chiffres clés
• Défiscalisation

Liens pratiques
• Partenaires
• Calcul du crédit
• Financement


 Baux loi de 1948 : revalorisation des loyers (le 15/07/2004)

sources : universimmo.com

 

Décret n° 2004-690 du 12 juillet 2004 (JO du 14/07/04)

A compter du 1er juillet 2004 pour les locaux des catégories III A et III B, ceux des catégories II C et II B qui n'ont pas fait l'objet d'un bail de 8 ans, et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en raison de l'âge du ou des locataire(s) : 6% d'augmentation pour ceux situés en région parisienne et 4% pour ceux situés en province.

Les valeurs locatives à ne pas dépasser sont :

Catégorie
Valeur locative mensuelle en euros au 1/7/2004
Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne

Prix de base pour chacun des 10 premiers m2 de surface corrigée
Prix de base des m2 suivants
Prix de base pour chacun des 10 premiers m2 de surface corrigée
Prix de base des m2 suivants
II A
8,59
5,10
7,65
4,55
II B
5,92
3,20
5,28
2,86
II C
4,52
2,43
4,03
2,17
III A
2,74
1,47
2,44
1,31
III B
1,64
0,85
1,45
0,75
IV
0,26
0,12
0,26
0,12

 

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers forfaitaires payés pendant la période précédente est fixé comme l'année précédente à 5 % à compter du 1er juillet 2004.

Les locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration.

 

Le réseau Tradimmo
• Trouver une agence
• Devenir partenaire
• Proposer un bien

A propos de Tradimmo
• La gamme des services
• Recrutement

Estimation en ligne

© tradimmo-immobilier.com - Tous droits réservés - Réalisation WeM