Attention : pour les ventes de biens immobiliers, il ne faut pas les confondre avec les droits d'enregistrement, avec lesquels on les amalgame souvent dans ce qu'on appelle un peu rapidement les " frais de notaire "…
 Principe de calcul
Les honoraires des notaires sont de deux natures :
- émoluments fixes : le tarif de chaque acte est exprimé en unités de valeur, l'unité de valeur étant actuellement de 3,28€ (21,50 frs) ;
- émoluments proportionnels : il est appliqué les taux d'une de trois séries S1, S2 ou S3, multipliés par un coefficient propre à chaque type d'acte.
Les taux et unités de valeur sont HT (TVA 19,6% en sus).
Les séries
première série (S1)
- de 0 à 3.050€ 5%
- de 3.050 à 6.100€ 3,30%
- de 6.100 à 16.770€ 1,65%
- au dessus de 16.770€ 0,825%
deuxième série (S2)
- de 0 à 3.050€ 2,20%
- de 3.050 à 6.100€ 1,65%
- de 6.100 à 16.770€ 1,10%
- au dessus de 16.770€ 0,55%
troisième série (S3)
- de 0 à 3.050€ 2,5%
- de 3.050 à 6.100€ 1,65%
- de 40.001 à 110.000 frs 1,10%
- de 6.100 à 16.770€ 0,55%
- au dessus de 16.770€ 0,30%
Tarifications d'actes courants
|
Acte |
Emoluments fixes en unités de valeur |
Série d'émoluments proportionnels |
coefficient |
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Promesse de vente (les émoluments s'imputent sur ceux de la vente si elle est réalisée dans la même étude |
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S1 |
0,25 |
|
Vente d'immeuble |
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S1 |
1 |
|
Constitution de rente viagère : sur le capital formé de 10 fois la rente annuelle |
|
S1 |
1 |
|
Déclaration de succession : sur l'actif brut total |
|
S2 |
0,80 |
|
Donation entre vifs |
|
S1 |
1 |
|
Donation entre époux en l'étudeau décès sur l'actif net |
7 |
S1 |
2/3 |
|
Contrat de prêt avec ou sans garantie |
|
S1 |
1/3 |
|
Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement |
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S3 |
1 |
|
Autres prêts du secteur aidé et prêts conventionnés garantis par l'Etat |
|
S3 |
2/3 |
|
Mainlevée totale d'inscription hypothécaire, de privilège ou de nantissement : sur le capital et les accessoires évalués au bordereau d'inscription |
|
S2 |
0,50 |
|
Règlement de copropriété : par page |
3/10 |
|
|
|
Etat descriptif de division : par lot |
1 |
|
| |
