Cette loi, complétée par son décret d'application et mise à jour avec l'apparition du câble et du satellite, définit le " droit à l'antenne " acquis à tout résident (copropriétaire ou locataire) d'immeuble collectif.
A contrario, elle définit les conditions dans lesquelles le propriétaire d'immeuble locatif ou le syndicat des copropriétaires peut s'opposer à l'installation d'antennes individuelles.
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