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 Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation
    d'antennes réceptrices de radiodiffusion et décret n° 67-1171
    du 22 décembre 1967

sources : universimmo.com

 

Cette loi, complétée par son décret d'application et mise à jour avec l'apparition du câble et du satellite, définit le " droit à l'antenne " acquis à tout résident (copropriétaire ou locataire) d'immeuble collectif.

A contrario, elle définit les conditions dans lesquelles le propriétaire d'immeuble locatif ou le syndicat des copropriétaires peut s'opposer à l'installation d'antennes individuelles.

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