Cette loi est la première mesure organisant la prévention et la lutte contre ce fléau générateur de ravages dans certaines régions.
Elle crée une obligation de déclaration de toute présence de termites détectée dans une maison ou un immeuble, fut-il en construction.
Lorsque des foyers sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite des zones où s'applique une obligation d'inspection par des organismes habilités et de traitement. En cas de démolition, les matériaux de démolition doivent être incinérés ou traités sur place avant déplacement.
Ces obligations sont assorties de sanctions en cas de non exécution, et par ailleurs les municipalités ont le pouvoir de procéder aux travaux nécessaires aux frais des propriétaires.
Les vendeurs doivent justifier de la mise en œuvre des mesures obligatoires de recherche et d'éradication.
Dans les mêmes zones, des règles de construction sont définies en vue de prévenir la contamination.
Cette loi est complétée par le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000.
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Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs
