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 Décrets n° 99-362 et 99-363 du 6 mai 1999, décrets n°99-483
    et 99-484 du 9 juin 1999 et arrêtés du 12 juillet 1999 relatifs
    à la lutte contre le saturnisme

sources : universimmo.com

 

Pas moins de quatre décrets et trois arrêtés pour mettre en application l'article 123 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions organisant la lutte contre le saturnisme.

 

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