Cette loi est la troisième et dernière mouture de la législation spécifique applicable aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel, après la loi du 1er septembre 1948, ne concernant que les logements construits avant sa promulgation mais dont certaines dispositions sont toujours en vigueur, puis la loi " Quilliot " du 22 juin1982 (aujourd'hui totalement abrogée), et enfin la loi " Méhaignerie " du 23 décembre 1986, dont certaines dispositions sont également toujours en vigueur.
Ne sont repris ici que les articles de la loi créant des dispositions nouvelles ; ne sont pas repris les articles modifiant les lois antérieures toujours en vigueur et notamment la loi du 1er septembre 1948 et la loi du 23 décembre 1986 que l'on trouvera ici dans leur version mise à jour (texte consolidé).
Sa dernière grande modification vient d'intervenir avec la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains), créant notamment la notion de droit du locataire à un logement "décent" (voir le décret du 30 janvier 2002), et étendant la compétence des commissions départementales de conciliation et des tribunaux, mais plus récemment la loi du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale" a introduit des dispositions destinées à lutter contre les discriminations dans l'étude des candidatures à une location.
Nous donnons ici accès à la version modifiée.
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
