Cette loi ne concernait que les logements construits avant sa promulgation, mais malgré de nombreuses modifications, certaines dispositions sont toujours en vigueur.
Les locaux soumis à cette législation d'un autre âge subissent une double contrainte très pénalisante pour les propriétaires et génératrices dans certains cas de rentes de situation proprement scandaleuses en faveur de locataires nullement nécessiteux : le calcul du loyer en fonction de la " surface corrigée " et des taux au m2 très en retard par rapport au marché, ainsi que la règle du maintien dans les lieux (doublée autrefois de la transmissibilité aux descendants directs…).
Aujourd'hui des dispositions dites " de sortie " permettent moyennant une période transitoire de remettre progressivement tous les logements soumis à ce régime, au plus tard au décès de l'occupant pour ceux qui bénéficient de conditions de ressources.
Ne peuvent désormais échapper à la " sortie " que les locaux ne répondant pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987.
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Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification
