Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application
    de l'article 18 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986
    tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
    à la propriété de logements sociaux et le développement
    de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

sources : universimmo.com

Ce décret fixe pour la seconde fois de façon réglementaire la liste des charges dites récupérables, c'est à dire dont le remboursement peut être sauf clause contraire du bail demandé par le propriétaire au locataire d'un logement d'habitation, définissant ainsi a contrario celles restant à la charge du propriétaire.

Il met fin à un régime de liberté contractuelle, encadrée par des accords conclu sur un plan national entre représentants des bailleurs et des locataires.

Ce décret ne concerne pas le secteur HLM qui a fait l'objet d'un décret spécifique : le décret n°82-955 du 9 novembre 1982. Ceci étant, le texte de ce dernier décret a été aligné mot pour mot sur le décret n°87-713

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